Expulsions

Les actes de la procédure d’expulsion

Le Commandement

Après la réception de votre dossier, dans la grande majorité des cas, l’huissier de justice va signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à votre locataire. Les commandements signifiés au domicile de votre locataire ouvrent à celui-ci un délai de deux mois pour payer sa dette locative ou d’un mois pour vous présenter une attestation d’assurance.

À défaut, l’Huissier de Justice rédigera et signifiera une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance devant lequel la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

L' Assignation

Si le propriétaire décide de poursuivre la procédure en expulsion, il faudra assigner votre locataire devant la juridiction compétente pour qu’un Juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique si nécessaire.

L’exécution des jugements

Après avoir obtenu la décision du tribunal constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire, le bailleur remettra à l’Huissier de Justice l’original du jugement pour le faire signifier et exécuter dans les plus courts délais.

Le Commandement de quitter les lieux

La signification du commandement d’avoir à libérer les locaux fait courir un nouveau délai de deux mois.

Passé ce délai, l’Huissier de Justice se rendra dans le local afin de constater que l’occupant sans titre se maintient dans les lieux et refuse de partir. Il dressera alors un procès-verbal relatant ses difficultés, puis saisira le Préfet afin de solliciter l’assistance de la force publique.

Si à l’issue du délai accordé par le commandement de quitter les lieux, le locataire reste sur place, l’huissier de justice, après une tentative infructueuse, pourra requérir le concours de la force publique afin d’être assisté dans l’expulsion qu’il s’agisse d’un local d’habitation principale ou mixte (commercial et habitation) ou même d’un local commercial.

Parallèlement à cette procédure d’expulsion du locataire, une procédure de recouvrement pourra bien sûr être poursuivie sur les biens mobiliers ou immobiliers du locataire.

Le recours à la force publique

Dans le cadre de l’expulsion, le recours à la force publique est obligatoire sauf en cas d’abandon des locaux.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’expulsion réalisée sans le concours de la force publique, c’est l’article 226-4-2 du code pénal qui l’organise :« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est un sursis légal qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Au cours de cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu.

Le sursis de la période hivernale est applicable à tous les logements, simple habitation ou habitation principale, il peut cependant être écarté dans certains cas :

• Lorsque les occupants se sont introduits dans les lieux par voie de fait,
• Lorsqu’il est question de l’expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent,
• Pour les locaux étudiants lorsque les raisons pour lesquelles le logement avait été attribué ont cessé.
• Lorsque le relogement des personnes à expulser est assuré dans de bonnes conditions.