La rédaction et la signification des actes
L'huissier de justice, en sa qualité d'officier public et ministériel, matérialise son action dans des actes.
L'acte n'est pas, à la différence d'une lettre, un document sans forme. Les actes revêtent un formalisme précis, protecteur des parties.
Nous confier la rédaction et la signification de vos actes c’est vous garantir la plus grande sécurité juridique.
Que signifie « notifier » et « signifier » ?
La notification, comme la signification, est l’opération par laquelle un acte judiciaire (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaire (sommation de payer ou de faire, les actes d’opposition…) est porté à la connaissance du justiciable.
L’auteur en sera cependant différent : lorsque la notification est accomplie par un Huissier de Justice on parle de signification. (article 651 du Code de procédure civile).
Les garanties offertes par la signification :
La signification vous assure de :
Donner une date certaine à la délivrance de vos actes.
La date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 du Code de procédure civile : celle de l’établissement du procès-verbal de recherches infructueuses.
Localiser le destinataire de l'acte.
Chaque signification impose un déplacement sur les lieux et implique au préalable de vérifier l’adresse du destinataire de l’acte. L’huissier de justice ou son clerc assermenté peut effectuer, s’il le faut, plusieurs passages, sous réserve des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire.
Respecter les délais de procédure.
Le moment de la signification
" Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et un heures, non plus les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité" (Article 664 du Code de procédure civile).
Le lieu de la signification :
Nous sommes compétents pour signifier vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes qui comprend les départements du Vaucluse, du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère. Si le destinataire de l’acte réside en dehors, nous pouvons rédiger l’acte et le confier à un confrère compétent pour signification.