La procédure d'injonction de payer
Vous avez un impayé et n’arrivez pas à obtenir le paiement de votre créance à l’amiable ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et simplifiée qui vous permettra d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur et cela pour un coût modeste.
Pour quelle créance ?
Le domaine de l’injonction de payer est strictement délimité, la demande doit tendre au recouvrement d’une somme d’argent.
Votre créance peut être de nature civile ou commerciale et doit résulter d’un contrat (contrat de vente, contrat de bail, de prêt, d’assurance, de caution, etc.), ou d’une obligation statutaire (cette obligation naît de l’adhésion obligatoire à un statut légal : caisses de retraite complémentaire, cotisations aux ordres professionnels, etc.) ou de la souscription d’un instrument de crédit (lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly).
Quels documents fournir ?
- Un décompte précis du montant de la somme réclamée (principal, intérêts légaux ou conventionnels, clause pénale)
- Les justificatifs de votre créance : facture, bon de commande et/ou bon de livraison, contrat, relevé de compte, copie de la mise en demeure adressée à votre débiteur, etc.
- Toutes les informations concernant votre débiteur (identité, adresse…)
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Le mécanisme de la procédure d’injonction de payer réside dans l’adage : « Qui ne dit mot, consent ».
En matière contractuelle, terrain de prédilection où trouve à s’appliquer la procédure d’injonction de payer, le créancier a la charge de prouver l’existence du contrat, le défendeur celle de prouver qu’il est libéré de son obligation par le paiement ou l’extinction de son obligation.
La procédure d’injonction de payer consiste donc à demander au créancier d’établir (de prouver) l’existence des causes de sa créance dans une requête, causes qui seront contrôlées par le juge.
Si la créance paraît exister et remplit les conditions requises, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer au débiteur.
L’ordonnance et la requête seront signifiées à votre débiteur.
Cette procédure permet d’échapper à la tenue d’un débat contradictoire.
Cependant, si le débiteur entend contester et se faire entendre, il pourra former une opposition.
Cette opposition permet de saisir la juridiction du débat contradictoire, on revient alors vers la procédure ordinaire.
Si le débiteur ne forme pas opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, son silence va permettre d’établir une présomption légale, celle de la reconnaissance de la dette. Un titre exécutoire pourra alors être octroyé. Ladite ordonnance aura donc valeur de jugement et l’Huissier de Justice disposera de toutes conditions pour en faire exécuter les termes.
Quelles juridictions sont compétentes ?
Si votre créance est civile, le magistrat compétent sera, selon les cas, le Juge du Tribunal d’Instance ou le Président du Tribunal de Grande Instance.
Si votre créance est commerciale, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Commerce.
Sauf cas particulier, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis.
Ces règles de compétence sont d'ordre public. Il ne peut donc y être dérogé par une clause contractuelle telle qu'une clause d'attribution de compétence, laquelle est réputée non écrite.