L'exécution des décisions de justice
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Si vous êtes en possession d’une décision de justice et que la personne condamnée ne s’exécute pas spontanément, notre Etude d’Huissiers de Justice se chargera de contraindre votre débiteur à exécuter son obligation envers vous.
De quoi avons-nous besoin pour procéder à l’exécution de vos décisions judicaires ?
- L’original du titre (la copie exécutoire),
- Le décompte exact de la créance s’il s’agit d’une créance évolutive dans le temps ou si des acomptes ont déjà été versés.
Qui paye les frais de l’exécution ?
D’une manière générale, les frais de l’exécution sont à la charge de la partie qui a été condamnée par un jugement définitif.
Tous les frais engendrés pour l’exécution sont tarifés au niveau national de la même manière pour tous les Huissiers de Justice par le Code de commerce.
Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article 444-32 du Code de commerce) ou en cas d’insolvabilité du débiteur.
Comment l’Huissier de Justice va-t-il exécuter ?
Si le débiteur d’une obligation ne s’exécute pas volontairement et immédiatement, l’Huissier de Justice dispose de différents moyens de contrainte pour le forcer à s’exécuter.
Le Code des Procédures Civiles d’Exécution organise les différentes saisies pouvant être diligentées par l’Huissier de Justice.
La saisie-attribution
Très performante, cette saisie permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou d’autres tiers.
La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières
Cette saisie porte sur les parts sociales ou valeurs mobilières dont votre débiteur est titulaire et se réalise auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
La saisie des rémunérations
Cette saisie permet de saisir les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature des rémunérations, la forme et la nature de son contrat.
La saisie-vente
Cette saisie est très redoutée car elle permet de saisir et faire vendre les biens meubles corporels appartenant à votre débiteur.
Les saisies de véhicules terrestres à moteur
Tous les véhicules terrestres à moteur sont visés par cette procédure, elle permet de paralyser un véhicule en prévoyant son immobilisation et/ou son enlèvement afin d’organiser sa vente ou sa remise.
La saisie-appréhension
Il s’agit d’une mesure permettant d’appréhender des meubles que votre débiteur est tenu de livrer ou de restituer.
La saisie immobilière
Pratiquée pour des créances importantes en raison de sa lourdeur et des frais à avancer, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
D’autres saisies spécifiques existent
telles que la saisie de licence de débit de boissons (licence 4), la saisie de licence de taxi, la saisie de coffre-fort, la saisie des aéronefs…
Il est également possible que nous garantissions vos droits en prenant des mesures conservatoires (sûretés, saisies conservatoires) sur les biens de votre débiteur.
POUR VOTRE INFORMATION
L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.(Article R444-52 du Code de Commerce).
Aucune provision ne peut être sollicitée lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire :
- Constatant une créance alimentaire,
- Ou pour une créance née de l’exécution d’un contrat de travail