La ventes aux enchères publiques
« Tout ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre ».
Article 1594 du Code civilLes Huissiers de Justice ont qualité pour procéder aux prisées et aux ventes publiques judicaires de meubles et effets mobiliers corporels ainsi qu’aux prisées et aux ventes volontaires de meubles sur l’intégralité de leur ressort, sauf dans les communes où sont installés un commissaire-priseur judiciaire.
A compter du 1er juillet 2022, les Huissiers de Justice et les Commissaires-Priseurs Judiciaires seront réunis au sein d’une profession unique et porteront le nom de : Commissaire de Justice.
Les ventes aux enchères s’articulent autour de deux axes :
Les ventes judiciaires
Les ventes judiciaires sont celles qui sont réalisées à la demande du Juge ou prévues par la loi, elles comprennent à titre d’exemple :
- Les ventes de meubles saisis (procédure de saisie vente), les ventes de meubles dépendant de la communauté conjugale (dans les cas où le partage amiable n’est pas possible).
- Les ventes en matière de succession vacante,
- Les ventes dans le cadre de procédure collective sur ordonnance du juge commissaire,
- Les ventes des objets et marchandises gagés (véhicule par exemple),
- Les ventes des objets abandonnés chez des professionnels (exemple garagiste),
- Les ventes des objets mobiliers perdus et non réclamés,
- Les ventes de biens abandonnés après expulsion.
Les ventes volontaires
C’est la majorité des ventes aux enchères pratiquées en France.
Il s’agit de personnes qui décident de vendre aux enchères des meubles et objets dont ils disposent. A la différence des ventes judiciaires, le vendeur a le droit de fixer un prix de réserve au-dessous duquel la vente n’aura pas lieu.
Après remise d'un mandat de vente par le propriétaire, nos Huisssiers de Justice peuvent procéder à la vente de :
- Vos biens mobiliers,
- Vos objets d’art,
- Votre matériel professionnel.
La conduite des enchères
L’Huissier de Justice qui va procéder à la vente doit commencer par annoncer les conditions générales, ainsi que le montant des frais à la charge des adjudicataires.
La mise à prix
Pour chaque lot l’Huissier de Justice indique le montant de la mise à prix.
L’enchère
Les enchères peuvent être portées soit verbalement soit par signe du doigt ou tout autre signe, à condition qu’il soit identifiable par l’Officier Vendeur.
L’adjudication
Lorsqu’aucune nouvelle enchère supérieure n’est portée, l’Officier vendeur adjuge l’objet au dernier enchérisseur. C’est le prononcé du mot adjugé qui a pour effet de réaliser l’adjudication et de transférer la propriété.
L’article R. 221-38 du Code des Procédures civiles d’exécution relatif à la saisie-vente, prévoit que l’adjudication est faite au plus offrant après trois criées.