Les procès-verbaux de constat
« Les huissiers de justice dressent près de deux millions de procès-verbaux de constats par an ».
La loi ne définit pas le constat, pourtant il constitue un mode de réalisation du droit à la preuve incontournable.
Nos Huissiers de Justice se déplacent dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous afin de réaliser les constatations dont vous avez besoin.
Quel est l’utilité du constat ?
L’intérêt du constat d’Huissier de Justice est sa force probante, les constatations établies par l’Huissier de Justice font foi « jusqu’à preuve contraire ».
Le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :
- Pour faire valoir vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;
- Pour se ménager une preuve dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.
Quels types de constats peuvent être dressés par l’étude ?
Constats à la requête d’un particulier
- Les constats liés aux troubles du voisinage non-respect des limites de propriété, nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et autres plantations,
- Les constats liés aux conflits familiaux respect du droit de visite ou d’hébergement, successions, inventaires, tutelles, abandon du domicile conjugal, adultère,
- Les constats liés aux nouvelles technologies constat de SMS, de reproductions de messages téléphoniques, MMS, réseaux sociaux,
- Les constats liés dégâts domestiques /span> dégâts des eaux, orages, foudres…
- Les constats liés aux contentieux locatif état des lieux d’entrée et de sortie, détérioration du bien, constat d’abandon.
Les constats effectués dans un cadre professionnel
- Les constats liés aux travaux et chantiers affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, vices cachés,
- Les constats liés aux activités commerciales de votre entreprise destruction de stocks, contrefaçons, concurrence déloyale, non exploitation de fonds de commerce, marchés publics,
- Les jeux et concours rédaction du règlement, dépôt, tirage au sort…